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Centre des arts

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d'édifier une construction.

En application de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, il permet, comme la déclaration préalable, de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du code de l'urbanisme régissant le droit à construire, et notamment le Chaussures Helly Hansen Salt Flag blanches femme pw0SxMS3
applicable, qui détermine la nature des construction autorisées ou interdites (résidentielles, commerciales, industrielles, agricoles...) selon le caractère de la zone, les destinations (habitation, commerce, hôtel, bureau...), l'implantation, desserte, hauteur, aspect, de la construction, les normes de stationnement, d'espaces libres ou végétalisés, etc. et qui reprend les Jonak Chaussures escarpins VASIA Jonak soldes 0nkmcv6C
applicables au terrain. Le permis détermine les taxes exigibles au vu des surfaces autorisées ou contrôle la densité, maintenue à l' article R. 111-21 dudit code [ archive ] à la différence du ou du abrogés les 31 décembre 2014 et 1er janvier 2016.

En revanche, il n'a pas pour objet d'assurer le respect des règles de Chaussures Atelier do Sapato jaunes femme F1wzKVB
(droits de propriété ou copropriété, troubles de voisinage, servitudes de mitoyenneté, de vues...), dès lors qu'il est «délivré sous réserve du respect du droit des tiers», ou celui des normes d'habitabilité (hauteur sous plafond...), contrôlées par le code de la construction et de l'habitation . En effet et depuis l’intervention de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, il ne sanctionne plus les règles de construction, sauf pour les permis portant sur des ou . Le règlement sanitaire départemental constitue néanmoins un règlement qui s'impose aux autorisations d'occupation du sol (C.E. 7 janvier 2004, Nouqué, n°229101, Lebon; C.A.A. Nancy 30 septembre 1999, Cne d'Ostwald, n°96NC00754) pour ce qui concerne uniquement ses principales dispositions d’urbanisme (implantation, dimensions, assainissement).

La réglementation du permis de construire a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 5 janvier 2007, entrés en vigueur le 1 er octobre 2007 [ 1 ] .

Le permis de construire est exigible pour les construction, modification ou rénovation exécutées sur des constructions existantes, dans les cas prévus seulement aux articles R. 421-13 à 17-1 du code de l'urbanisme, à l'exception des travaux soumis à déclaration préalable par ces dispositions, et de ceux de simple entretien ou de réparations ordinaires, dans les circonstances suivantes:

Il s'agit ici de demander des informations complémentaires pour éclairer certaines insuffisances ou contradictions relevées dans les déclarations du contribuable. La demande d'éclaircissements ne peut porter que sur les éléments mentionnés dans la déclaration de revenus du contribuable (montant, situation de famille, etc.).

Le délai de réponse dont dispose le contribuable ne peut être inférieur à deux mois. Et celui-ci peut solliciter, par écrit, un délai complémentaire.

Si la réponse du contribuable paraît insuffisante, l'administration peut formuler une seconde demande sur les points concernés. Dans ce cas, le délai de réponse ne peut être inférieur à un mois.

Si elle n'obtient pas de réponse dans les délais impartis, l'administration peut enclencher une procédure de taxation d'office .

L'administration peut demander au contribuable des justifications, c'est-à-dire des éléments de preuve :

Contrairement à l', l'administration ne peut exiger, dans ce cadre, le détail des dépenses du contribuable (relevées de comptes, etc.).

Voir aussi

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